La Loi Hamon bouscule l'e-commerce
La nouvelle Loi Hamon, qui entre en vigueur le 13 juin 2014, protège mieux les internautes lors de leurs achats sur les sites de vos clients.
Puisque quelques questions restent en suspend, voici les principales mesures auxquelles devront se plier les e-commerçants. Les changements apportés par la loi relative à la consommation, sont mis en place pour rassurer les consommateurs sur Internet. On parle de réassurance : prouver aux clients qu'ils peuvent avoir confiance.
Des délais réajustés
Jusqu'à aujourd'hui, il n'y avait pas de délai maximum d'envoi, cependant, avec cette nouvelle loi, l'envoi de la marchandise ne doit pas dépasser un mois. De plus, le délai de rétractation de l'e-acheteur est désormais plus long et passe de 7 à 14 jours. Enfin, le délai de remboursement est également modifié, le commerçant dispose désormais de 14 jours pour rembourser la totalité de la somme versée, ainsi que les frais de transport.
L'information sur le produit et la vente est obligatoire
Une obligation qui pourrait jouer un rôle sur les consommateurs frileux et donc, sur la diminution des abandons de paniers. L'e-commerçant ne peut plus se contenter d'une page « Conditions Générales de Vente » sur son site internet. Les conditions générales de vente, les confirmations de commande, et de retour devront être envoyées au client sur un support durable, c'est à dire sur papier ou mail.
Les informations précontractuelles sont aussi revues par la loi, par exemple, il faut indiquer au tout début du processus de commande les moyens de paiement acceptés (reste à définir le "début" du processus de commande). Les cases pré-cochées sont maintenant interdites : les e-marchands ne pourront plus pré-cocher par défaut des assurances ou des produits complémentaires entraînant un coût additionnel et non voulu par l'internaute. Informer en amont, c'est aussi diminuer le taux de retour de marchandise.
Toutes ces applications sont faites en vue d'une harmonisation avec les États membres de l'UE. Néanmoins, ces règles ne s'appliquent pas aux concurrents dont le siège est hors Union Européenne mais qui vendent des produits et services aux ressortissants européens. Certains e-commerçants expriment déjà leur mécontentement.
Certaines dispositions restent vagues et quelques points demeurent obscurs notamment sur les produits virtuels dont le délai de rétractation serait difficilement applicable. Pour les points indécis, ce sera à la Justice de trancher.